Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de la vente en ligne de prestations (ci-après « les Prestations ») proposées à la vente par la société Babac’Cool (ci-après la « Société ») au client (ci-après le « Client »), sur le site Internet babaccool.fr (ci-après « le Site ») et ses déclinaisons, notamment les applications pour tablettes et mobiles (ci-après l'« Application mobile ») .
Les Prestations désignent tous les produits et services proposés à la vente par la Société sur le Site et sur l'Application mobile.
Les présentes CGV entrent en vigueur à leur date de publication sur le Site et/ou sur l'Application mobile. La validation de la commande entraîne l'acceptation sans restriction ni réserve, par le Client, des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par la Société, et vaut conclusion d'un contrat (ci-après le « Contrat ») avec la Société.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV, qui constituent le Contrat passé entre le Client et la Société. Les mineurs sont admis à créer un compte personnel sur le Site ou sur l'Application mobile, à condition, pour les mineurs de moins de 15 ans, de recueillir l'autorisation préalable d'au moins un titulaire de l'autorité parentale pour (i) la collecte de leurs données à caractère personnel et (ii) la souscription d'un abonnement. Il convient de préciser que le titulaire de l'autorité parentale du mineur inscrit sera responsable du respect par le mineur des CGU ainsi que des présentes CGV.
Le Client de plus de 18 ans a la possibilité de créer un compte, et de procéder de souscrire à un abonnement pour le compte d'un utilisateur de moins de 18 ans, dont il devra préciser l'identité au moment de la création dudit compte.
La Société propose un abonnement unique donnant accès à l’ensemble du contenu du site : fiches notions, sujets type bac corrigés et sujets de grand oral intégralement rédigés.
La création d’un compte est obligatoire pour souscrire à l’abonnement. L’abonnement est au prix unique de 4,99 € par mois. Une fois le paiement réalisé, l’utilisateur a accès à l’intégralité des contenus en illimité sur son téléphone, ordinateur ou tablette. Ces contenus ne sont pas téléchargeables.
La Société se réserve le droit d'apporter aux contenus toutes les modifications, suppressions et améliorations de son choix, liées notamment à l'évolution technique, dans les limites autorisées par la loi.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès aux contenus pour des raisons légales ou réglementaires, ou pour assurer des opérations de maintenance, de réparation, d'entretien ou de mise à jour, liées à l'évolution technologique, ou nécessaires à la continuité de ces Prestations.
Le Client dégage la Société de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site et/ou l'Application mobile au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu'elles n'interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d'urgence.
Pour bénéficier de ces mises à jour sur son appareil mobile (téléphone et/ou tablette numérique compatibles), le Client devra connecter son application mobile à Internet et télécharger lesdites mises à jour.
Le Client a la faculté de résilier son compte à tout moment et cette résiliation sera effective à la fin du mois payé en cours.
L'accès de façon illimitée au contenu des documents cessera à la date d'effet de la résiliation. Aucun remboursement ne sera effectué par la Société jusqu'à la date de résiliation effective de l'abonnement.
Afin de souscrire à un abonnement sur le Site et/ou sur l'Application mobile, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Suivre les instructions du Site et/ou de l'Application mobile et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
- Remplir le formulaire de commande et déclarer avoir pris connaissance des CGV en cochant la case correspondante ;
- Valider la commande ;
- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne sécurisé afin de procéder au paiement.
Le Client recevra ensuite, par courrier électronique et sans délai, (i) une confirmation de paiement, ainsi que (ii) un accusé de réception valant confirmation de commande et (iii) un lien vers les présentes CGV.
Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, la Société se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Le prix de l'abonnement est celui en vigueur sur le Site et/ou sur l'Application mobile au jour de la validation de la commande. Les prix peuvent évoluer mais les modifications tarifaires ne s'appliqueront pas aux documents déjà acquis.
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du prix Toutes Taxes Comprises (TTC) et non Hors Taxes (HT).
Le prix à payer comprend les frais de livraison éventuels, conformément à la commande. En revanche, les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site et à l'Application mobile restent à la charge exclusive du Client.
Le paiement du prix par le Client s'effectue à l'aide des moyens suivants sur le Site et/ou sur l'Application mobile : cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard), PayPal. Lorsque le Client communique à la Société ses coordonnées bancaires, celles-ci sont susceptibles d'être conservées par la Société, afin de permettre le paiement d'éventuels achats ultérieurs sur le Site et/ou sur l'Application mobile.
Le Client peut demander à la Société de cesser de conserver ses coordonnées bancaires dans les conditions prévues à l'Article 8 des présentes CGV.
Les coordonnées bancaires du Client pourront également être conservées par un prestataire de services de paiement sécurisés en ligne, indépendant de la Société, dans les conditions précisées par celui-ci.
La souscription d’un abonnement fait l'objet d'un règlement intégral lors de la commande. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci et réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Le montant de l’abonnement est ensuite prélevé à chaque date anniversaire de la souscription jusqu’à demande de résiliation par le client.
Conformément à l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la Prestation au jour de la commande.
La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site et sur l'Application mobile par le Client.
Concernant les fiches et conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation dont il bénéficie ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client reconnaît et accepte expressément i) que la fourniture des fiches commence dès la confirmation de la commande et donc avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours prévus par le Code de la consommation et ii) qu'il renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable.
La Société est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217- 4, L. 217-5, L. 217-12, et L. 211-1 du Code de la consommation.
Les documents livrés par la Société et objet de la commande doit être utilisée selon les indications qui figurent sur le Site et/ou sur l'Application mobile.
Le Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile. En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès aux Prestations, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive aux Prestations ou de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site et/ou sur l'Application mobile.
En conséquence également, il incombe au Client de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du Client.
En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable dans l'hypothèse où les Prestations proposées s'avéreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Client.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Prestations et ne saurait tenir responsable la Société pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Le Client s'engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre la Société émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation des Prestations.
Le mot de passe permettant de se connecter à un compte personnel est strictement personnel, et il incombe au Client d'en préserver la sécurité et la confidentialité. Le Client est responsable de toute utilisation de son mot de passe sur le Site et/ou sur l'Application mobile, et la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles pertes que le Client pourrait subir résultant d'une utilisation frauduleuse de son mot de passe.
Le Site et l'Application mobile dans leur ensemble, et chacun des éléments qui les composent (tels que notamment textes, cours, exercices, énoncés, corrigés, méthodes, logiciels, animations, images, dessins et modèles, marques, photographies, illustrations, schémas, logos, et l'ensemble des éléments téléchargeables, etc.) sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la Société qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.
En conséquence, la reproduction, la copie, la diffusion, la cession, la représentation et l'altération de tout ou partie du Site et/ou de l'Application mobile sur tout support, pour un usage autre que personnel et privé dans un but non commercial sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.
La violation de ces dispositions est passible de sanctions conformément aux dispositions des Codes de la Propriété Intellectuelle et Pénal, au titre notamment de la contrefaçon de droit d'auteur et de droit des marques, ainsi que du Code Civil en matière de responsabilité civile.
Si toutefois, le contenu du Site et/ou de l'Application mobile devait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, la Société s'engage à retirer aussitôt de sa publication, après avoir été informée de l'atteinte, l'objet du litige et/ou fera connaître le véritable auteur ou propriétaire des droits.
Lors de l'ouverture d'un compte personnel sur le Site ou sur l'Application mobile, la Société est susceptible de collecter vos données personnelles. Lorsque vous fournissez des données personnelles, vous vous engagez à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts et/ou aux droits des tiers.
Les données personnelles collectées peuvent concerner des mineurs. Ces données sont strictement nécessaires à la fourniture des Prestations et ne seront traitées par la Société qu'avec le consentement préalable des parents recueilli par le biais d'une case à cocher sur le formulaire de collecte pour les mineurs de moins de 15 ans.
Vous vous engagez à informer la Société sans délai de toute modification des informations fournies lors de la commande des Prestations et notamment tout changement d'adresse de courrier électronique ou de moyens de paiement. Vous pouvez modifier ces informations à partir de votre compte personnel sur le Site ou sur l'Application mobile.
Les informations demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de la commande.
Les informations et données recueillies concernant le Client font l'objet d'un traitement informatique opéré par la Société qui a pour finalité (i) de vous fournir un service personnalisé, (ii) de gérer vos demandes, (iii) de produire des analyses statistiques, (iv) de vous proposer, le cas échéant, de la publicité et du contenu marketing personnalisés. La fourniture de ces informations et données est nécessaire pour vous offrir les services auxquels vous souhaitez avoir accès. A défaut de renseignement de vos données personnelles, votre demande d’achat de fiches ne pourra pas être traitée.
Dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, vos données peuvent être transmises à des sociétés prestataires chargées notamment de la gestion, de l'exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site et/ou de l'Application mobile identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site ou sur l'Application mobile dans des conditions visant à assurer leur sécurité.
Lorsque vous créez un compte, vos données sont stockées pendant une durée de 3 ans.
La Société s'engage à prendre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.
Les données sont traitées par la Société en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés.
Si vous créez un compte personnel sur le Site ou sur l'Application mobile, vous êtes susceptible d'être destinataire de contenus informatifs, commerciaux ou promotionnels de la part de la Société (notamment la lettre d'information (« newsletter ») de la Société, offres promotionnelles, tutos, etc...) à l'adresse de courrier électronique renseignée. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces contenus, vous pouvez à tout moment le signaler à la Société en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque contenu.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d'application, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la limitation du traitement et à la portabilité des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer vos droits selon les modalités décrites ci-dessous à tout moment en vous adressant à notre support client à l'adresse contact.client@babaccool.fr
Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative qui lui est reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l'exécution par l'autre partie d'une stipulation quelconque desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de cette partie à son droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou à son droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l'autre partie.
L'exécution par la Société de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
La Société avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 (sept) jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de la Société se poursuit pendant une période supérieure à 30 (trente) jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et la Société procédera alors au remboursement de la commande dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de résiliation de la commande.
La Société remboursera la somme versée directement sur la carte bancaire utilisée par le Client pour le paiement.
Chacune des dispositions des présentes CGV est indépendante. Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.
Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le Contrat, en totalité ou en partie, sans accord préalable et écrit de la Société.
La Société se réserve le droit de céder le Contrat et l'un quelconque de ses droits ou obligations, en totalité ou en partie, à un tiers.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
Les modifications des CGV seront applicables à toute nouvelle commande sur le Site et/ou sur l'Application mobile.
Les modifications éventuelles n'ont pas d'incidence sur les achats passés qui restent soumis aux CGV applicables au moment de la commande.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions de Paris (France), sans préjudice de votre droit, si vous êtes un consommateur, d'engager une procédure devant les tribunaux compétents d'une autre ville, conformément aux lois définissant les droits des consommateurs.
Vous avez également la possibilité de saisir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent ci-dessous :
