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Fiche vérifiée

Quelles politiques économiques dans le cadre européen ?

Les notions

Intégration économique

Développement des interdépendances entre des pays, par le développement des échanges et la mise en œuvre de politiques communes ou harmonisées.

En 1960, l’économiste hongrois Bela Balassa distingue cinq étapes de l’intégration économique :

  • Zone de libre-échange : libre circulation des biens et des services ;
  • Union douanière : mise en place d’un tarif extérieur commun ;
  • Marché commun : libre circulation, non seulement des biens et services, mais aussi des capitaux et des personnes ;
  • Union économique : coordination des politiques économiques entre les différents pays membres du marché commun ;
  • Union monétaire : adoption d’une monnaie unique pour l’ensemble des pays membres.

Union économique et monétaire (UEM)

Cette notion désigne un ensemble d’États qui partagent un marché commun (des biens, des services, du travail et des capitaux) ainsi qu’une monnaie unique. Il en existe une seule dans le monde : la zone euro, constituée de 19 des 27 États de l’Union européenne.

Monnaie unique

C’est en théorie une monnaie commune qui accompagne un processus d’intégration économique et remplace les différentes monnaies des différents pays d’une zone monétaire. L’adoption d’une monnaie unique constitue la dernière étape et l’étape la plus aboutie d’un processus d’intégration économique. En pratique, le terme renvoie souvent à l’euro, monnaie commune de 19 des 27 États de l’Union européenne.

Critères de convergence

Critères établis lors du Traité de Maastricht en 1992, ils désignent les conditions à respecter pour qu'un État puisse adopter l'euro :

  • Le taux d'inflation ne doit pas excéder 2% du PIB ;
  • Le déficit public doit être inférieur à 3 % du PIB ;
  • La dette publique doit être inférieure à 60 % du PIB.

Cadre budgétaire européen

Il désigne les règles instituées au sein de l’Union européenne qui encadrent la formation des budgets nationaux. La « clause de sauvegarde » suspendant l’application de ce cadre a été activée par la Commission en mars 2020 dans le cadre de la crise du covid. Le cadre budgétaire européen était déjà critiqué avant la crise, une réforme du cadre budgétaire européen est en conséquence en discussion actuellement.

Pacte de stabilité et de croissance (PSC)

Adopté par le Conseil européen d’Amsterdam en 1997, il constitue le cadre dont se sont dotés les pays européens pour coordonner leurs politiques budgétaires nationales afin de prévenir l’émergence de déficits publics excessifs, dans le contexte de la création de la monnaie unique. Il comprend deux éléments.

  • Un volet préventif de surveillance des budgets nationaux, notamment via le « programme de stabilité » envoyé par les États à la Commission.
  • Une procédure pour déficit public excessif enclenchée lorsque la dette publique d’un État dépasse les seuils de 60% du PIB ou son déficit 3% du PIB. La procédure commence par une mise en demeure et peut aller jusqu’à une amende représentant 0,2 à 0,5% du PIB de l’État.

Banque centrale européenne (BCE)

Principale institution monétaire de l’Union Européenne. Elle est chargée de mettre en place la politique monétaire au sein de la zone euro. Sa principale mission est d’assurer la stabilité des prix (c’est-à-dire une faible inflation : pas plus de 2% par an).

FED

La Réserve fédérale est la banque centrale des États-Unis mais elle est souvent désignée comme la « Fed ». C’est cette institution qui mène la politique monétaire des États-Unis de façon indépendante.

Euro-système

Il regroupe la BCE et l’ensemble des banques centrales des États membres de la zone euro.

Banques centrales nationales

Ce sont les banques centrales des pays qui composent la zone euro et qui existent encore malgré la création de la BCE. Elles sont chargées de la mise en œuvre de la politique monétaire, une fois les décisions prises au niveau du Conseil des gouverneurs de la BCE, lequel comprend les gouverneurs de chaque banque centrale nationale.

Mécanisme européen de stabilité (MES)

Institué en 2012, il est un dispositif visant à gérer les crises financières dans la zone euro. Pour assurer la stabilité financière, il peut mobiliser des fonds pour prêter aux États ou banques en difficulté et également racheter des obligations d’État.

Choc asymétrique

Perturbation qui affecte l’offre ou la demande dans un secteur d’activité spécifique, ou dans un seul pays d’une zone monétaire (un choc asymétrique s’oppose à un choc symétrique).

Politique européenne de la concurrence

Ensemble de mesures prises par une autorité publique de régulation (au niveau national ou international) pour encadrer et favoriser la concurrence sur les marchés. Elle cherche en particulier à limiter ou contrôler les ententes illicites, les abus de position dominante et les fusions-acquisitions.

Les 4 entorses à la concurrence

  • Entente : une entente désigne des accords entre entreprises (fixation des prix, partage des marchés sur une base géographique ou autre critère) afin de limiter l’accès au marché à d’autres entreprises ou le libre exercice de la concurrence sur le marché.
  • Abus de position dominante : il consiste, pour une entreprise, à adopter un comportement qui vise à éliminer un concurrent ou empêcher son entrée sur un marché, ce qui fausse la libre concurrence.
  • Concentration : processus de regroupement des entreprises qui aboutit à une diminution du nombre d’entreprises sur un marché et à un accroissement de leur taille. La concentration peut avoir lieu de deux façons : soit via une acquisition, c’est-à-dire lorsqu’une entreprise achète un concurrent, soit dans le cas d’une fusion, lorsque deux entreprises s’associent pour n’en former qu’une.
  • Aide d’État : aide apportée par les pouvoirs publics ou au moyen de ressources publiques à un acteur économique sur un marché donné qui fausse la concurrence sur ce marché ; il peut s’agir d’un apport en capital ou d’une exonération fiscale.

Politique conjoncturelle

Une politique conjoncturelle a des objectifs à court terme. Les instruments privilégiés de cette politique sont la politique budgétaire et la politique monétaire.

Politique structurelle

Une politique structurelle a des objectifs à long terme. Parmi les principales politiques structurelles, on peut citer la politique industrielle ou la politique de la recherche.

Politique budgétaire

Politique économique qui passe par la variation du budget de l'État pour atteindre ses objectifs. On peut jouer sur les recettes du budget (les prélèvements obligatoires) et/ou sur les dépenses budgétaires.

Politique monétaire

Politique visant à contrôler la création de monnaie. Cette politique est menée par la banque centrale et peut avoir pour objectifs de limiter ou au contraire de stimuler la création monétaire afin de contraindre ou soutenir l’activité économique.

Taux directeur

Taux d'intérêt au jour le jour pratiqué par la banque centrale sur le marché monétaire. Les banques commerciales (ou banques de second rang) peuvent emprunter de la monnaie à la banque centrale à un taux égal ou proche du taux directeur. Les taux d’intérêt demandés par les banques commerciales pour les crédits bancaires accordés aux ménages et entreprises dépendent du taux directeur. Ce taux directeur influence donc les autres taux d'intérêt des banques commerciales.

Politique de relance

Elle désigne un ensemble de mesures économiques qui visent à stimuler l’économie d’un pays en cas de crise. Elle s’effectue généralement en augmentant les dépenses publiques ou en diminuant les impôts pour accroître la demande et soutenir la croissance.

Politiques de rigueur ou d’austérité

Elles désignent un ensemble de mesures économiques qui visent à réduire le déficit public et/ou à contrôler l’inflation. Elles se traduisent souvent par une diminution de la dépense publique ou une hausse des impôts pour équilibrer les comptes publics et réduire la demande en vue de limiter la hausse des prix (c’est-à-dire l’inflation).

Dette publique

Elle désigne l’ensemble des engagements financiers pris sous forme d’emprunts par les pouvoirs publics (État, collectivités publiques et organismes qui en dépendent). Elle est souvent mesurée par le ratio de la dette rapportée au PIB (dette/PIB).

Déficit public

Il désigne au sens de la comptabilité nationale une situation où l’ensemble des dépenses des administrations publiques (APU) est supérieur à l’ensemble des recettes. Le déficit public comprend donc les déficits de l’État (APUC), des collectivités locales (APUL) et des organismes de sécurité sociale (ASSO).

Zone monétaire optimale (ZMO)

Notion définie par Robert Mundell qui désigne un territoire respectant certains critères justifiant d’établir une monnaie unique en vue de favoriser la croissance. Pour être qualifiée de ZMO, un ensemble de pays ou une zone géographique doit respecter les critères suivants :

  • Avoir une forte mobilité des facteurs de production (le travail et le capital) ;
  • Permettre une flexibilité des salaires afin de gagner en compétitivité en cas de choc (en diminuant les salaires si besoin) ;
  • Avoir institué un budget fédéral (commun) ou des mécanismes de redistribution en cas de choc ;
  • Coordonner les politiques économiques pour rapprocher les structures des économies.  
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