Quelle action publique pour l’environnement ?
Fiche notions
Action publique
Activité des pouvoirs publics qui consiste à décider, à concevoir et à mettre en œuvre des politiques publiques.
Question environnementale
Préoccupation d’une partie de la société vis-à-vis de l’état du cadre naturel dans lequel elle évolue.
Développement durable
La notion de développement a été définie par le rapport Bruntland en 1987. Le développement durable est un développement qui permet aux générations présentes de répondre à leurs besoins sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Développement durable : économiquement efficace, socialement équitable, et écologiquement soutenable.
Le développement durable doit allier deux grandes préoccupations :
Externalité(s)
Une externalité est la conséquence de l’action d’un agent économique sur d’autres agents sans que celle-ci ne soit prise en compte par le marché sous la forme d’une compensation ou d’une rémunération via le système de valorisation par les prix.
On distingue les externalités positives des externalités négatives. Dans le cas d’une externalité positive, l’action d’un agent procure une amélioration du bien-être d’un autre agent sans que celui-ci ait à payer pour ce surplus de bien-être. Une externalité négative entraine une baisse du bien-être de ceux qui la subissent sans être dédommagés pour ce préjudice. La pollution est un exemple d’externalité négative.
L’existence d’externalités négatives rend nécessaire l’intervention des pouvoirs publics qui peuvent mettre en place un système de sanctions à l’égard des agents économiques pollueurs et de compensation pour les agents qui subissent cette pollution. La taxation est une mesure publique qui va dans ce sens. La taxe pigouvienne (en référence à Arthur Cecil Pigou) a pour objectif de taxer les agents pollueurs (principe du pollueur-payeur) afin de les inciter à modifier leurs modes de production.
Soutenabilité
La notion de soutenabilité désigne une organisation de la société humaine lui permettant d’assurer sa pérennité. Cette organisation repose sur trois piliers fondamentaux : la préservation de l’environnement, le développement économique mondial et la justice sociale.
Capital naturel
Ensemble des ressources naturelles (non produites par l’homme) pouvant être utilisées pour la production de biens et services.
Capital physique
Ensemble des biens de production utilisables et fabriqués par l’homme. Le capital physique est constitué du stock des moyens de production (bâtiments, machines, outils, matériel…), il peut s’agir aussi bien du capital fixe d’une entreprise que de son capital circulant (détruit au cours du processus de production).
Capital humain
Ensemble des connaissances et savoir-faire qui déterminent la productivité d’un individu. Ce capital se constitue par l’éducation scolaire, les différentes formations et l’expérience professionnelle, il comprend également les qualités personnelles propre à chacun et pouvant améliorer l’efficacité et la qualité de son travail.
Capital institutionnel
Ensemble des institutions formelles (constitution, lois, droits de propriété) et informelles (coutumes, traditions) permettant d’organiser les relations entre les individus et/ou entre les organisations au sein des processus de production économique et des rapports sociaux.
Soutenabilité faible
La thèse de la soutenabilité faible considère que l’on peut rechercher la croissance économique à condition que le stock total de capital disponible reste stable. La soutenabilité faible rend donc possible la substitution entre les différents types de capitaux et notamment entre le capital naturel et le capital physique. La baisse du stock de capital naturel peut être compensée par un accroissement du capital physique de la même valeur, dès lors qu’elle permet de conserver le stock de capital total constant.
Soutenabilité forte
Les partisans de la soutenabilité forte considèrent eux que le capital naturel contribue au bien-être de l’homme. Ils revendiquent donc une non décroissance du stock de capital naturel. Selon eux capital naturel et capital physique ne sont pas substituables, et la soutenabilité revêt avant tout une dimension écologique qui doit primer sur la dimension économique.
Biens communs
Les biens communs sont des biens accessibles à tous les membres d’une communauté (chaque membre doit ainsi pouvoir le consommer sans que les autres membres puissent l’en empêcher : non exclusion) mais qui ne peuvent être consommés simultanément par plusieurs agents économiques (principe de rivalité). Un bien commun est donc un bien non exclusif et rival.
Les ressources naturelles sont des biens communs dans la mesure où elles peuvent être utilisées par tous (principe de non exclusion) mais la même ressource ne peut pas être utilisée par deux agents économiques en même temps (principe de rivalité) : si un pêcheur pêche les poissons d’une zone maritime, un autre pêcheur ne peut les pêcher également ; si un éleveur fait paître ses bêtes sur un terrain, un autre éleveur ne peut y emmener les siennes.
Politique climatique
La politique climatique désigne l’ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics afin de réduire le réchauffement climatique et les émissions de gaz à effet de serre, et de mettre en place un développement durable.
Règlementation
La règlementation est un instrument de politique climatique visant à influencer l’attitude des agents économiques à travers l’instauration de normes interdisant ou plus généralement encadrant les comportements qui peuvent nuire à l’environnement. Le non-respect de ces normes peut être sanctionné par les pouvoirs publics.
La règlementation peut ainsi consister en :
La règlementation n’est pas toujours facile à imposer à des entreprises inscrites dans un processus de production mondialisé. Tous les pays n’imposant pas les mêmes normes. Les entreprises d’un pays peuvent avoir à faire face à des entreprises concurrentes étrangères qui n’ont pas à appliquer les mêmes normes de production.
Par ailleurs la règlementation s’applique uniformément à toutes les unités productrices d’un pays quelque soit leur taille, et leur processus de production. Certaines auront ainsi d’avantage d’efforts à fournir pour respecter la règlementation et seront plus pénalisées que d’autres.
Taxation
La taxation est un outil au moyen duquel les pouvoirs publics procèdent à un prélèvement obligatoire sur les activités économiques. Dans le cadre des politiques climatiques, les pouvoirs publics imposent une taxe, appelée taxe pigouvienne, aux agents économiques dont l’activité productive pollue. ils appliquent ainsi le principe du « pollueur-payeur ».
Il s’agit d’appliquer le principe du « pollueur-payeur » afin de faire internaliser aux agents économiques leurs externalités négatives et de les inciter à modifier leurs comportements vers des méthodes moins polluantes. La mise en place d’une éco taxe augmente les coûts de production des entreprises polluantes ce qui doit selon la logique économique les conduire à transformer leurs modes de production.
La finalité de cette taxe est donc écologique mais également budgétaire : en augmentant les recettes publiques qui peuvent être réinvesties par l’État. La TIPP (Taxe Intérieure de consommation des Produits Pétroliers) est aujourd’hui une des principales sources du budget de l’État en France).
Contrairement à la réglementation, l’éco taxe laisse le choix à l’entreprise qui peut choisir de ne pas modifier son comportement et de payer la taxe ; ou bien de modifier ses modes de production dans une optique plus respectueuse de l’environnement ce qui entrainera des dépenses d’adaptation mais une réduction du montant de l’éco taxe à payer.
La principale limite de la taxation dans le cadre d’une politique climatique est la détermination du montant de la taxe. La taxe doit être suffisamment élevée pour inciter les entreprises à modifier leurs comportements, sans être excessive pour ne pas décourager la production.
Marché des quotas d’émission
Le marché des quotas d’émission est un troisième outil de la politique climatique. Il s’agit d’un marché sur lequel les agents économiques s’échangent des permis de polluer. Ce marché fonctionne comme un marché classique selon la loi de l’offre et de la demande, le prix d’un quota d’émission est fixée selon les variations des quantités de quotas offerts et de quotas demandés. L’offre émane des entreprises n’ayant pas utilisé tous leurs quotas, et en ayant à vendre, tandis que la demande provient des entreprises ayant épuisé leurs quotas et qui ont besoin de quotas supplémentaires.
Le recours au marché pour lutter contre le réchauffement climatique a été théorisé par Ronald Coase. Selon lui, l’action de l’Etat est inefficace : il ne peut déterminer avec précision le montant de la taxe optimal à imposer aux pollueurs ni le montant des subventions à délivrer en guise de dédommagement à ceux qui la subissent. En outre, seul le marché serait capable de combiner efficacement croissance économique et préservation de l’environnement.
Au moment de la création du marché, puis au début de chaque période, les pouvoirs publics allouent à chaque participant un certain nombre de quotas. Chaque quota correspond à une unité de polluant : une tonne de CO2 dans le cas du marché européen. A la fin d’une période les participants doivent détenir suffisamment de quotas pour couvrir leur niveau d’émission réel. Le système d’échange – les entreprises ayant pollué plus que ce que leur quantité initiale de quotas leur permettaient de polluer peuvent acheter des quotas aux entreprises ayant pollué moins que ce qui leur était autorisé par la distribution initiale de quotas – permet d’établir le prix unitaire d’un quota.
La quantité totale de quotas allouée à l’ouverture d’une période correspond à la contrainte environnementale imposée par l’État.
Le marché carbone européen s’est fixé un objectif de réduction de 43% de des émissions entre 2003 et 2030. Cependant, pour l’instant les objectifs ne sont pas atteints, et le marché semble inefficace. Cette inefficacité s’explique par trois raisons majeures :